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La mise en place d’un panneau informatif devant les chantiers de construction est très importante pour la protection de l’environnement et des intérêts des voisins.
Il n’est en effet possible de contester un permis de construire, ou certaines de ses dispositions, que dans un délai maximum de 2 mois devant la juridiction administrative.
Tant que le panneau n’est pas mis en place, ce délai ne courre pas et il donc est en permanence possible de déposer un recours en annulation et de demander la suspension des travaux commencés.
En conséquence il est dans l’intérêt du maître d’ouvrage (propriétaire), de celui des voisins de la construction et de l’intérêt général que cette formalité soit scrupuleusement respectée.
Malgré cela, les constructions en cours, sans panneau de permis de construire, sont fréquentes et bien visibles depuis les voies publiques ou circulent fréquemment les fonctionnaires de police, de gendarmerie et de l’équipement qui pourraient utilement délivrer avertissements ou contraventions..
Est en effet puni d’une contravention de 5ème classe (article R 421-39 du Code de l’Urbanisme) le défaut d’affichage du permis de construire (ou d’autorisation de travaux) sur le terrain. Le panneau doit être visible et lisible de la voie publique et doit comporter :
- le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire - date et n° du permis - nature des travaux - adresse de la mairie ou de son service d’urbanisme (ou l’intégralité du dossier de permis de construire peut être consultée par toute personne dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs). - la surface de plancher hors œuvre brute et nette - hauteur de la construction
Ce panneau doit être maintenu en place jusqu’à la fin des travaux.
Ce que dit l’article R421-39 du Code de l’urbanisme
" Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier.
Il en est de même lorsqu’aucune décision n’a été prise à l’égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d’une copie de la lettre de notification de délai ou d’une copie de l’avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l’article R. 421-14 et d’une copie de l’avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l’alinéa précédent est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois . L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R. 122-11 du code des communes.
L’inobservation de la formalité d’affichage sur le terrain est punie de l’amende prévue par le 5º de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance". |
